1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Dataptitude, EURL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 947 788 725, TVA intracommunautaire FR46947788725, dont le siège social est situé au 11 la Vallée, 56460 Saint-Guyomard, France, et tout client professionnel dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques, de gestion de projet et de formation.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Dataptitude propose, dans le cadre d’un devis ou d’un contrat préalable, les prestations suivantes :

• Consulting et intégration informatique

• Gestion de projet et gestion d’équipes

• Accompagnement humain et formation

Chaque devis ou contrat précise la nature, le périmètre, les modalités d’exécution et les délais d’intervention.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du devis ou du contrat.

3. Commande et acceptation

Toute commande est validée par la signature d’un devis ou d’un contrat. Une fois validée, la commande engage les deux parties sur les termes précisés.

4. Tarifs et modalités de paiement

• 4.1. Tarifs

  • Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT).

  • La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20 %) est mentionnée en sus.

  4.2. Modalités de facturation et de paiement

  • Les prestations font l’objet d’une facturation selon les échéances prévues au devis ou contrat (acomptes, solde).

  • Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

  • Tout paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

  4.3. Pénalités de retard

  • Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant hors taxes dû et courues de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, par facture impayée, à défaut de règlement à l’échéance.

5. Délais et livraison des prestations

Les délais d’exécution ou de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les imprévus ou demandes supplémentaires. Tout retard sera communiqué au client dans les plus brefs délais.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En conséquence, toute commande passée auprès de Dataptitude est ferme et définitive dès acceptation du devis ou signature du contrat.

7. Annulation ou modification des prestations

7.1. Annulation par le client

• En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date prévue : frais de 10 % du montant total HT.

• En cas d’annulation entre 15 et 30 jours avant : frais de 25 % du montant total HT.

• En cas d’annulation entre 7 et 15 jours avant : frais de 50 % du montant total HT.

• En cas d’annulation moins de 7 jours avant : frais de 100 % du montant total HT.

7.2. Modification par le client

• Toute demande de modification (contenu, date, format) doit être notifiée par écrit.

• Si la modification intervient plus de 15 jours avant la date prévue, elle est gratuite.

• Si la modification intervient entre 7 et 15 jours avant, elle entraîne un supplément de 25 % du montant de la prestation concernée.

• Si la modification intervient moins de 7 jours avant, elle entraîne un supplément de 50 % du montant de la prestation concernée.

7.3. Report par Dataptitude

• En cas d’impossibilité d’exécution par Dataptitude (force majeure, indisponibilité imprévue), Dataptitude s’engage à proposer une nouvelle date dans un délai raisonnable et sans frais pour le client.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité

• Dataptitude ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client (perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, manque à gagner, etc.).

• La responsabilité de Dataptitude, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT facturé au client au titre du contrat ou du devis concerné.

8.2. Force majeure

• Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, catastrophe naturelle, grève totale ou partielle (y compris interne à Dataptitude), panne de réseau ou de système de télécommunication, pandémie, mesures administratives ou législatives, et tout événement échappant au contrôle raisonnable de Dataptitude.

• En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues durant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

8.3. Assurance

• Dataptitude déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant survenir dans le cadre des prestations.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Titularité des droits

• Dataptitude conserve la propriété exclusive de tous les éléments préexistants (outils, méthodes, savoir-faire, documentation, codes sources, etc.) utilisés ou développés antérieurement à la mission.

• Les livrables spécifiquement créés pour le client dans le cadre du contrat sont cédés sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

9.2. Cession des droits

• Dataptitude cède au client, dès paiement complet, les droits d’utilisation des livrables dans les conditions suivantes :

  • Étendue : reproduction, représentation, adaptation, diffusion et usage interne.

  • Durée : pendant toute la durée de protection légale des droits d’auteur.

  • Territoire : monde entier.

  • Support : tous supports, existants ou à venir.

9.3. Garanties

• Dataptitude garantit au client la jouissance paisible des droits cédés et l’absence de revendication de tiers pour les éléments expressément créés pour ce projet.

• En cas de réclamation, Dataptitude s’engage à défendre le client et à l’indemniser des frais et condamnations.

10. Confidentialité

10.1. Confidentialité

• Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données échangés ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour la bonne exécution de ses obligations.

• Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.

10.2. Protection des données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : Dataptitude est responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses prestations.

• Finalités : gestion administrative et comptable des clients, communication commerciale, fourniture des services, amélioration des offres et animation de la relation client.

• Base légale : exécution du contrat, respect des obligations légales et intérêts légitimes de Dataptitude.

• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée légale applicable (facturation : 10 ans, prospection : 3 ans après dernier contact, ressources humaines : 5 ans après fin de contrat).

• Droits des personnes : le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

• Exercice des droits & contact DPO : à l’adresse contact.dataptitude@gmail.com ou par courrier à 11, la Vallée – 56460 Saint-Guyomard.

11. Règlement des litiges

11.1. Tentative de résolution amiable
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à se contacter de bonne foi dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la contestation, afin de tenter de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.

11.2. Conciliation ou arbitrage
À défaut d’accord amiable, les parties peuvent convenir de recourir à la conciliation ou à l’arbitrage selon le règlement désigné dans le devis ou le contrat. Cette procédure ne suspend pas les délais de paiement des sommes non contestées.

11.3. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement ou par conciliation/arbitrage sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12. Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 02/11/2022.